Crédit d'impôts EDP : re-suite ..

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La DGI précise les modalités d’application du crédit d'impôt sur les eaux pluviales


( concernant l'arrêté du 4 mai pour les usages extérieurs .. )

Dans un bulletin officiel du 3 août, la Direction générale des impôts a publié une instruction administrative concernant le crédit d’impôt sur les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales. En effet, le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques qui vise en un bon état écologique des eaux en 2015, conformément à une directive a notamment créé un crédit d'impôt de 25 % pour favoriser la récupération des eaux de pluie. La liste de ces équipements a été fixée par l’arrêté conjoint des Ministres de l’écologie, du logement, du budget et de la santé en date du 4 mai 2007, pris pour l’application de l’article 200 quater du CGI relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code publié au Journal officiel n° 105 du 5 mai 2007.

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Lire le bulletin officiel des impôts n°96 du 3 aout  ici ...


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