Mémento législation eau

La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992

La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992

La loi sur l'eau n° 92-3 du 3 janvier 1992

Décret n° 2006-880 du 17 juillet 2006 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par les articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement pour la protection de l'eau et des milieux aquatiques

Décret n° 2006-881 du 17 juillet 2006 modifiant le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et le décret n° 94-354 du 29 avril 1994 relatif aux zones de répartition des eaux

Principales dispositions nouvelles apportées par le Décret N° 2001-1220 du 20 décembre 2001 , relatif aux eaux destinées à la consommation humaine .

Décret n° 2003-461 du 21 mai 2003 relatif à certaines dispositions réglementaires du code de la santé publique       SÉCURITE SANITAIRE DES EAUX ET DES ALIMENTS

Codification du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001
relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles

Directive du Conseil de l'Union européenne n° 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine

• Contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine et prescriptions applicables aux installations de production et de distribution de cette eau :

  • code de la santé publique, art. L. 1321-1 et suivant(s), R. 1321-1 et suivant(s), R. 1324-2 et annexe 13-1 et s.

  • textes non codifiés

• Déclaration d'intérêt public et protection des sources d'eau minérale, contrôle de la qualité de ces eaux et dispositions relatives à leur exploitation :

  • code de la santé publique, art. L. 1322-1 et suivant(s) et R. 1322-1 et suivant(s)

  • textes non codifiés

• Prescriptions applicables aux eaux de source préemballées :

  • code de la santé publique, art. R. 1321-84 et suivant(s)

  • textes non codifiés

• Prescriptions applicables aux eaux minérales naturelles préemballées :

  • code de la santé publique, art. R. 1321-70 et suivant(s) et R. 1324-1 et suivant(s)

  • textes non codifiés

• Prescriptions sanitaires applicables aux distributions publiques et privées d'eau potable :

  • code de la santé publique, art. L. 1321-1 et suivant(s) et R. 1321-1 et suivant(s)

  • textes non codifiés

• Prescriptions applicables aux eaux préemballées rendues potables par traitements :

  • code de la santé publique, art. R. 1321-91 et suivant(s)

  • textes non codifiés

• Equipement des ensembles d'habitations en réseaux de distribution d'eau potable : code de l'urbanisme, art. R. 111-9 et suivant(s)

• Publication d'un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement :

  • code général des collectivités territoriales, art. D. 2224-1 et suivant(s)

  • textes non codifiés

• Droit d'usage des eaux pluviales : code civil, art. 641

Réseaux d'eau destinée à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments
Réseaux collectifs - Responsabilités et compétences

Décret n° 2001-34 du 10 janvier 2001 relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

Circulaire DCE n° 2005-12 du 28 juillet 2005 relative à la définition du « bon état » et à la constitution des référentiels pour les eaux douces de surface (cours d’eau, plans d’eau), en application de la directive européenne 2000/60/DCE du 23 octobre 2000, ainsi qu’à la démarche à adopter pendant la phase transitoire (2005-2007)

Bonne lecture ....