Nouvelle loi sur l'eau
Suivi de l'évolution des débats de la nouvelle loi sur l'eau .....
et des commentaires qui s'en suivent .....
( en ce qui concerne le crédit d'impôts lui-même , repportez-vous à l'article du même nom ..... )
Interview :
Alors que la loi sur l’eau replonge pour quelques mois dans les oubliettes du calendrier parlementaire, Bernard Barraqué, directeur de recherche au CNRS et spécialiste des politiques de l’eau, revient pour le JDLE sur les enjeux du texte.
lire la suite sur JDLE04/12/2006 12:20
On ne peut pas accuser le projet de loi sur l’eau et les milieux aquatiques d’être révolutionnaire, et pourtant, certains, comme les canalisateurs de France et l'association de consommateurs CLCV commencent à se demander s'il sera un jour adopté.
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Loi sur l'eau : 2è lecture à l' Ass. Nat. ..
Le projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques, n° 123, déposé le 14 décembre 2006 et renvoyé à la Commission des affaires économiques et du plan
A savoir aussi qu'une Commission Mixte Paritaire est en cours de constitution pour analyse des divergences restantes , et ensuite , retour aux assemblées pour examen et vôte final ....
.. avant , enfin , le contrôle final pour promulgation de la "nouvelle loi sur l'eau" ....
lire le texte adopté n° 632 ici
14/12/2006 11:44
Opposition aux fonds départementaux pour l’alimentation en eau et l’assainissement, volonté de faire passer le montant maximum des dépenses des agences de l’eau à 14 milliards d’euros, soutien au crédit d’impôt sur les eaux pluviales: les députés n’ont fait que peu de concession lors des débats de deuxième lecture.
C’est à un véritable coup de force de la Conférence des Présidents de Comités de bassin que l’on a finalement du de voir l’examen de la LEMA réinscrit in extremis au programme de travail de l’Assemblée nationale les 11, 12 et 13 décembre 2006. Alors que Mme Nelly Olin n’était pas parvenue à obtenir l’inscription du texte avant la fin de la session parlementaire, la menace de démission des Présidents des Comités de bassin aura finalement emporté la décision de Matignon… Le tout pour des résultats problématiques.
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Comme en première lecture, le projet défendu par Mme Nelly Olin a été approuvé avec les seules voix de l’UMP, PS et PCF votant contre et l’UDF déclarant "réserver son vote pour la CMP" (Commission mixte paritaire, 7 députés, 7 sénateurs).
Le texte va en effet maintenant passer devant une Commission Mixte Paritaire (CMP) le 19 décembre, dont le Président sera M. André Flajolet, rapporteur à l’Assemblée, et non M. Bruno Sido, rapporteur au Sénat, commission chargée de trouver une rédaction commune afin que la LEMA puisse être définitivement adopté par le biais d’une lecture finale devant les deux assemblées avant la fin de l’année.
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Assainissement non collectif
Un dispositif stipulant que les communes devront avoir fait contrôler toutes les fosses septiques d’ici fin 2012 pour vérifier qu’elles ne sont pas polluantes a également été adopté. Le texte renforce ainsi les compétences des communes en matière d’assainissement non collectif (non raccordé aux égouts). Le propriétaire d’une fosse septique doit assurer son entretien régulier et en cas de non conformité à l’issue du contrôle il devra procéder aux travaux prescrits dans un délai de quatre ans.
Les députés ont par ailleurs rétabli le principe d’un crédit d’impôt pour les familles effectuant des travaux d’assainissement individuel, que le Sénat avait supprimé. Il s’agit d’un crédit d’impôt de 25%, compte tenu des dispositions rendant plus contraignant l’assainissement individuel.
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Gestion des eaux pluviales
Tout en rappelant l’attachement des sénateurs à la taxe sur les eaux pluviales dont l’objectif est de soulager le budget général des communes pour tout ce qui a trait au financement de la matrice des eaux pluviales, la ministre avait déclaré comprendre le souci de ne pas créer une nouvelle taxe, et s’en remettre sur ce sujet à la sagesse de l’Assemblée. S’agissant du crédit d’impôts pour la récupération des eaux pluviales, la ministre de l’Ecologie déclarait par ailleurs ne pas être opposée à une légère augmentation du taux d’abattement adopté au Sénat, afin de rendre ce crédit plus incitatif.
Un amendement, présenté par le rapporteur André Flajolet (UMP), a en fait supprimé la taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales. En effet, bien que le Sénat ait choisi une assiette différente de celle retenue en première lecture, la solution adoptée paraissait complexe à mettre en oeuvre.
Les députés ont aussi relevé à 25% (avec un plafond de 8.000 euros) le taux du crédit d’impôt en faveur de l’installation par les particuliers de systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales. Initialement prévu à hauteur de 40% par l’Assemblée en première lecture, ce taux avait été baissé à 15% par le Sénat.
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19/12/2006
Commission Mixte Paritaire
Le suspense aura duré jusqu’au dernier instant… L’Assemblée nationale et le Sénat sont donc finalement parvenus à un accord en commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de LEMA, ouvrant la voie à une adoption définitive du texte par le Parlement le mercredi 20 décembre, à la veille de la suspension des travaux pour les fêtes de fin d’année…
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Suite et « presque fin » de la « nouvelle loi sur l'eau » ....
A près la Commission Mixte Paritaire du 19/12/2006 , qui a mis tout le monde d'accord , l' Assemblée Nationale et le Sénat ont chacun adopté , ce 20/12/2006 , le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques !
Les textes de la « petite loi » (provisoire) sont consultables sur :
Il est à noter :
Concernant le crédit d'impôts sur les travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif , il fallait s'y attendre .... il est « tombé à l'eau » .....
Concernant (l'ancien) l'article 23 : est inséré une section 15 :
Taxe pour la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux pluviales
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« Le tarif de la taxe est fixé par délibération de l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent pour instituer la taxe, dans la limite de 0,20 € par mètre carré. Les délibérations instituant et fixant le tarif de la taxe sont adoptées dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts.
« Art. L. 2333-98. - La taxe est due par les propriétaires, au 1er janvier de l'année d'imposition, des immeubles assujettis à la taxe. En cas de pluralité de propriétaires, la taxe est due par la copropriété ou la société immobilière de copropriété ou, à défaut, chacun des propriétaires indivis au prorata des droits qu'il détient. En cas de démembrement du droit de propriété, la taxe est due par l'usufruitier. En cas de terrain loué par bail emphytéotique, par bail à construction ou par bail à réhabilitation, la taxe est établie au nom de l'emphytéote ou du preneur du bail à construction ou à réhabilitation.
« La taxe ne constitue pas une taxe récupérable par les propriétaires au sens de la loi n° 89-462 du 16 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
« Les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales dans le réseau mentionné à l'article L. 2333-97 bénéficient d'un abattement, compris entre 10 % et 90 % du montant de la taxe. La taxe n'est plus due lorsque le dispositif réalisé permet d'éviter le déversement et conduit à la suppression effective du raccordement au réseau public de collecte des eaux pluviales.
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Concernant (l'ancien) l'article 23 ter en rapport au crédit d'impôts sur les installations de récupération d'eau de pluie :
le taux de 25% a été retenu , concernant uniquement le équipements !! (pas les travaux) , et pour la période 01/2007 à 12/2009 ... (voir détails précis sur le texte)
Reste donc à venir le « fameux » arrêté interministériel , qui définira exactement le type de matériel accepté ainsi que les conditions d'installation ...
« Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. » ;
A suivre ...
02/01/2007 : suite et fin .....
Voici les débats enfin cloturés , la "nouvelle loi sur l'eau" enfin vôtée et promulguée .... !!
LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES :
- Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006
- parue au JO n° 303 du 31 décembre 2006
Voir aussi :
Table de concordance des N° d'articles
