Crédit d'impôts EDP : suite ..

30/03/2007

Mécontents du sort que les ministères chargés de la santé et de l’environnement ont réservé à l’amendement sur la récupération des eaux de pluie, voté dans le cadre de la loi sur l’eau, trois députés de la majorité dénoncent la «pusillanimité» de l’administration française.

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Mais comme l’a annoncé le JDLE du 27 février (1), le passage de témoin est loin d’avoir répondu aux attentes des députés. «La démarche des parlementaires est claire: l’eau ainsi récupérée doit servir à des usages internes (lave-linge, chasse d'eau, lavage des sols…) et externes à l’habitation», expliquent dans un communiqué Françoise Branget, Patrick Beaudouin, et Michel Raison, auteurs de l’amendement. Or, l’arrêté, qui n’a pas encore été publié au Journal officiel, devrait limiter l’utilisation des eaux pluviales aux utilisations extérieures. «L’Etat s’apprête donc à créer un crédit d’impôt pour aider les particuliers à investir dans des cuves afin d’arroser leur jardin et de laver leur voiture...!», ironisent les parlementaires.

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Lire la suite sur JDLE






Pour permettre à mes fidèles lecteurs de mieux cerner un des problèmes majeurs de la situation actuelle , qui s'annonce pour le moins rétrograde , il serait temps de présenter clairement la  frilosité maladive de certaines institutions françaises , qui vue sous un angle moins naïf , pourrait être considérée comme une incompétence coupable .....
Je me dois de vous présenter une copie d'un "avis" rendu par le Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France (CSHPF) , en date du 5 septembre 2006 , et qui en dit long sur la "philosophie" qui règne dans ces services ......
En rappelant au passage que c'est ce type de document qui est censé "faire évoluer" les choses ....

Analyse :

CONSEIL SUPERIEUR D'HYGIENE PUBLIQUE DE FRANCE

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Section des Eaux

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SEANCE DU 5 SEPTEMBRE 2006

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POSITION RELATIVE AUX ENJEUX SANITAIRES LIES

A L'UTILISATION D'EAU DE PLUIE POUR DES USAGES DOMESTIQUES

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AVIS

Le Conseil supérieur d'hygiène publique de France, ses rapporteurs entendus et après discussion,

considérant :

> que les dispositions des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique (CSP) s'appliquent

aux eaux destinées à la consommation humaine définies notamment comme "toutes les eaux, qui soit en l'état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d'aliments ou à d'autres usages domestiques […] ";

> que la notion d’ « usages domestiques » recouvre généralement :

- les usages alimentaires : boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle,

- les usages liés à l’hygiène corporelle : lavabo, douche, bain, lavage du linge,

- les usages dans l’habitat (évacuation des excréta, lavage des sols,…) et usages connexes (arrosage des espaces verts, arrosage du potager, lavages des sols et des véhicules, …) ;

C'est ici que commencent les problèmes ....

Cette définition même du terme « domestique » est assez curieuse , voire même paradoxale dans le bon usage de la langue française , car les usages « connexes » cités sont bien des usages extérieurs et même aléatoires ...

Mais le pire reste que , au vu de l'alinéa précédent , la qualité de l'eau utilisée pour ces usages extérieurs est bien considérée comme « eau destinée à la consommation humaine » , donc ... l'eau potable !!!

Il serait grand temps que nos législateurs remettent un peu d'ordre dans cette très controversée notion « domestique » !!

> que les projets d'utilisation d'eau de pluie collectée en aval des toitures peuvent concerner :

- différents types d'usages et notamment l'arrosage des jardins, l'évacuation des excréta ou le lavage du linge,

- différents types de bâtiments pouvant être raccordés ou non à un réseau de distribution publique d'eau (bâtiments de bureaux, établissements recevant du public, bâtiments d'habitation…) ;

> que certains de ces usages impliquent l'introduction d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments, l’un d’eau distribuée depuis le réseau public et l’autre d’eau de pluie collectée en aval des toitures ;

Il est à noter ici que le double réseau concerné est parfois plus difficile à concevoir sur une rénovation , mais très simple sur une construction neuve , mais que cet aspect relève purement et simplement du domaine technique , et non d'un problème sanitaire .. !!

> que les données concernant les paramètres de qualité microbiologiques et physico-chimiques des eaux de pluie recueillies en aval des toitures -sans traitements préalables- montrent qu'elles ne sont pas conformes aux limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine fixées par le CSP ;

Cet alinéa est une pure hypocrisie intellectuelle , car l'on compare ici une eau de pluie collectée et « à l'état brut » avec la qualité potable de l'eau de distribution .. !!

Dans ce cas , il est nécessaire de demander si l'eau de la Seine par exemple est conforme aux limites de qualité concernées .. !!

Un usage domestique de l'eau de pluie requièrt à l'évidence une filtration étudiée et adéquate . Les procédés actuels de traitement/filtration domestique de l'eau de pluie permettent d'obtenir une qualité d'eau tout à fait satisfaisante , pour n'importe quel usage dans l'habitat , tout en respectant les limites de qualité des eaux destinées à la consommation humaine .

C'est financièrement abordable et techniquement à la portée de tout usager .

> les dispositions de l'article R.1321-54 du CSP précisant que "les réseaux intérieurs […] ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment des phénomènes de retours d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution. Ces réseaux ne peuvent, sauf dérogation du préfet, être alimentés par une eau issue d'une ressource qui n'a pas été autorisée en application des articles R.1321-6 et R.1321-7." ;

Ceci n'est plus un problème techniquement , et même mis en évidence par la disconnexion physique rendue obligatoire par la norme européenne EU1717 .

> que le stockage des eaux de pluie est susceptible d’entraîner, dans certaines conditions, des risques de prolifération microbiologique dans l'eau et de favoriser le développement de microorganismes pathogènes ou de vecteurs ;

Ce risque de prolifération microbiologique est en effet possible sous certaines conditions , mais il est tout à fait possible de maitriser et/ou d'éviter ce risque , par des moyens technique et/ou biologique simples.

> que même si les techniques actuelles peuvent offrir des outils de protection des réseaux d'eau, la présence d'un double réseau au sein des constructions ne peut, à moyen ou long terme, garantir l'absence de phénomènes de retours d'eau ou d'erreur de branchement avec interconnexion sur le réseau d'eau distribuée depuis le réseau public ;

A nouveau , cet alinéa n'est qu'hypocrisie intellectuelle , en plus d'une spéculation grotesque ...

Un double réseau correctement réalisé et scindé ne peut provoquer de retour d'eau d'un à l'autre ! .

Un professionnel du secteur ou un artisan plombier est tout à fait à même de réaliser une installation sécurisée à ce niveau ...

> les aspects environnementaux souvent mis en avant dans les argumentaires destinés à développer l'utilisation d'eau de pluie ;

> qu’il existe en France des installations utilisant des ressources sans déclaration ni contrôle (citernes, puits, forages…), réalisées de façon anarchique, présentant un mauvais niveau de sécurité sanitaire et dont le nombre risque d’augmenter en dehors de toute réglementation ;

En effet , il existe aujourd'hui en France bon nombre de particuliers ayant décidé , en toute connaissance de cause et de manière responsable , de ne plus rester en simple observateur de l'immobilisme , de la frilosité et maintenant de la réticence avérée des institutions concernées envers une évolution écologique devenue pour l'heure incontournable ..

Est-il nécessaire d'expliquer qu'au jour d'aujourd'hui , « le simple particulier » bénéficie d'un accès à l'information colossal , et qu'en plus d'Internet , l'excellent travail associatif de terrain permet à certains de ces particuliers « volontaires » d'être bien plus « à la pointe » que la plupart des services d'état .. !!!

Cet immobilisme institutionnel coupable ne permettant pas d'avancer dans le sens nécessaire de la préservation de nos ressources aquatiques , le simple fait de tendre vers une interdiction des usages domestiques de l'eau de pluie risque fort de révolter une bonne partie de la population qui pourrait de plus en plus pratiquer la « désobéissance civile » .. !!

Chacun s'accordera à reconnaitre que ce n'est pas vraiment l'objectif de l'arrêté interministériel tant attendu .. !!

> que les équipements de collecte, de stockage et d'utilisation d'eau de pluie, dont l'offre se développe, doivent offrir un degré de sécurité sanitaire suffisant pour protéger les réseaux de distribution publique d'eau ;

Faut-il le répéter , la disconnexion physique exigée par la norme EU1717 le permet en toute sécurité ...

1- estime, d'un point de vue sanitaire :

• que le niveau de pollution des eaux de pluie collectées à partir de voiries ou d’autres surfaces non spécifiquement protégées n'est pas compatible avec une utilisation pour des usages domestiques et qu'en conséquence, son avis ne porte que sur l'utilisation des eaux de pluie collectées en aval de toitures ;

• qu'en présence d’un réseau public délivrant une eau destinée à la consommation humaine conforme aux critères de qualité fixés dans le code de la santé publique, l’utilisation de l’eau du réseau présente la meilleure sécurité sanitaire pour l’ensemble des usages domestiques ;

En plus du fait que « la meilleure » sécurité sanitaire de l'eau publique peut être relativisée par le fait que la potabilité de cette eau n'est pas garantie de manière permanente , ni sur la totalité des unités de distribution , il est nécessaire de rappeler le non-sens d'exiger cette sécurité sanitaire pour tous les usages déclarés domestiques .

• que certains modes d’exposition, lors des usages domestiques d'eaux collectées en aval des toitures sans traitement, présentent des risques pour :

-> les usages strictement alimentaires (alimentation, boisson, cuisson et préparation des aliments, lavage de la vaisselle,…),

-> les usages d’hygiène corporelle ou de lavage d’objets et produits en contact direct avec le corps ;

Il serait bien inconscient d'utiliser l'eau de pluie « sans traitement » pour des usages alimentaires .. !! . Personne ne préconise cette inconscience !!

Que du contraire , la plupart des pros , des associations de terrain et des « militants » participent activement à l'information et la sensibilisation aux aspects qualitatifs d'une installation domestique ...

Quant aux risques en usage d'hygiène corporelle , si vraiment risque il y a , il est encore temps , avant cet été , d'apposer des panneaux tout au long de toutes nos belles rivières et lacs de France pour informer les candidats baigneurs du danger qu'ils encourent , et de promulguer de toute urgence un texte de loi interdisant toute baignade dans tout type d'eau de surface ....!!

En rappelant aussi le simple fait que l'eau de pluie n'est ni calcaire ni chlorée , et que le chlore ne peut être considéré comme inoffensif , ni en ingestion , ni sous la douche .. !!

• que, pour les usages alimentaires (boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle …) et les usages d’hygiène corporelle, l’utilisation d’une eau conforme aux critères de qualité fixés par les articles R.1321-1 et suivants du CSP est obligatoire ;

C'est ici que ça se corse !! , dirions-nous ....

L'eau étant , hélas , devenue un produit marchandisé , il est permis de se demander de quel droit un organisme public préconise maintenant le caractère obligatoire de la consommation d'un « produit » .. , en sachant que toutes les conditions techniques , financières et sanitaires sont maintenant réunies et accessibles pour le particulier pour lui permettre d'avoir le choix .. !! , le choix de sa source d'approvisionnement en eau « de service » , et/ou sanitaire ou autre , ainsi que le choix d'une prise de position responsable envers un enjeu environnemental majeur , et le choix de disposer d'une eau gratuite et abondante ... et surtout .. d'avoir la possibilité de garantir le respect de ces critères de qualité pour l'eau qu'il récolte de son toit .. !!!

• que pour les autres usages domestiques dans l'habitat (évacuation des excréta) et les usages connexes (arrosage des espaces verts, arrosage du potager, lavages des sols et des véhicules…), l’utilisation d’eau de pluie sans traitement ne présente pas, sauf contexte environnemental particulier, de risques inacceptables pour la santé ;

• qu’en présence d’un réseau fournissant une eau potable en quantité et en qualité, l’utilisation de l'eau du réseau doit être privilégiée pour les autres usages domestiques à l’intérieur de l’habitation (évacuation des excréta, lavage des sols, …) et les usages connexes par rapport à l’utilisation d’eaux d’une autre provenance (eau de pluie, eau de puits privés,…) ;

Idem que la dernière remarque ....

• que l'utilisation d'eau de pluie pour des usages domestiques impliquant de gros volumes d'eau, pourrait modifier de façon significative la vitesse d'écoulement de l'eau, dans le réseau d'eau potable à l'intérieur des bâtiments concernés, et ne plus permettre à terme de délivrer une eau de qualité potable aux points d'usage du fait de l'allongement des périodes de stagnation de l'eau (notion de "débit sanitaire") ;

Nouvelle hypocrisie intellectuelle , puisque que l'on sait que le fait de « laisser couler un peu » l'eau du robinet avant de la consommer est un des premiers conseils recommandés un peu partout et par tous les organismes concernés ....

De même , cet argument représente tout autant un « aveu » que la distribution publique d'une eau de qualité potable est très conditionnelle , donc non garantie ...!!!

2- en matière d’utilisation d’eau de pluie pour les usages domestiques :

2-1- estime que l’eau de pluie collectée en aval de toitures peut être utilisée pour des usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle, dès lors que ces usages n'impliquent pas de création d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments.

La récupération et l'utilisation d'eau de pluie sans double réseau à l'intérieur des bâtiments pour des usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle ne présente pas, sauf contexte environnemental particulier, de risques sanitaires significatifs supplémentaires par rapport au « bruit de fond » des expositions quotidiennes, tant chimiques que microbiologiques, liées aux environnements et activités quotidiens de la vie domestique.

Il serait intéressant d'expliquer un peu plus en détail comment il est possible d'utiliser l'eau de pluie dans la maison sans double réseau et sans connexion avec le réseau public .... , à moins que de « tirer la chasse » avec un arrosoir ...

En dehors du bâtiment, l’eau de pluie collectée en aval des toitures pourrait donc être utilisée, quel que soit le bâtiment concerné, sous les réserves suivantes :

- les installations de collecte et d’utilisation d’eau de pluie (dispositif de collecte, de stockage, de transport et d’utilisation) sont complètement disjointes de l’installation d’adduction d’eau des bâtiments ;

- l’eau de pluie collectée est utilisée pour des usages non alimentaires et non liés à l'hygiène corporelle tels que l’arrosage des jardins et espaces verts, le lavage d’outils et de surfaces, le nettoyage de véhicules,… ;

- les installations de collecte, de stockage et d’utilisation d’eau de pluie respectent des règles techniques permettant de limiter tout risque d’accident (noyade,…) et tout risque sanitaire (ingestion d’eau,…)

lors de ces utilisations connexes. Une attention particulière devra être portée sur :

- les matériaux utilisés dans les installations de collecte, de stockage et d’utilisation ;

- l’existence d’un dispositif d’évacuation des premières eaux de pluie collectées ;

- les préconisations d’entretien des installations ;

- l’information systématique par les distributeurs et installateurs auprès des utilisateurs sur les précautions et conditions d’utilisation.

•    Le Conseil attire l’attention sur le fait que cette position proscrit tout réseau intérieur d’eau non potable y compris pour les particuliers ; en conséquence, ceux-ci doivent impérativement disposer d'une information suffisante pour éviter le développement d'installations non conformes aux dispositions du code de la santé publique.

Il est bon de rappeller aussi que dans le cadre de la nouvelle loi sur l'eau n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 , l'article 49 stipule : « ..un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements.. » , et qu'il serait donc mal venu d'opérer un retour en arrière et un désaveu du travail réalisé dans l'élaboration de cet article 49 ...

Car cet arrêté interministériel a pour vocation d'encadrer le développement de ces installations , et non d'en interdire leur usage ou d'imposer autre chose ....

2.2- recommande de n'autoriser qu'à titre dérogatoire, dans le cas de bâtiments raccordés au réseau de distribution publique (ou susceptibles de l'être), la récupération et l'utilisation d’eau de pluie pour certains usages limités à l’évacuation des excréta et à des usages connexes, dont des usages impliquant la présence d’un double réseau à l’intérieur des bâtiments.

Une dérogation à l’utilisation de l’eau du réseau de distribution publique pour certains usages domestiques, pourrait alors être octroyée en situation de pénuries avérées d’approvisionnement en eau sous réserve que les bénéfices sanitaires attendus (continuité de certains usages notamment évacuation des excréta) soient supérieurs aux risques précédemment évoqués. Dans ce cas, devront être prévus une déclaration systématique à la personne publique ou privée responsable de la distribution d'eau (PPPRDE) et/ou aux autorités sanitaires et une visite de réception par un organisme agréé pour la mise en route.

Un contrôle d'installation ...(de réception) , pourquoi pas , ça permettrait de mettre tout le monde d'accord , mais pourquoi réserver cette possibilité uniquement dans un cadre dérogatoire .. ??

A titre d'exemple, des dérogations pourront porter sur des projets d'utilisation d'eau de pluie pour des usages domestiques dans des unités de distribution connaissant des difficultés d’approvisionnement en eau potable avérées sans solution alternative, pour lesquelles ont été préalablement :

- recherchées toutes les solutions de diversification des ressources en eau (exemple : interconnexions, dessalement d'eau de mer,…) ;

- mises en oeuvre toutes les autres opérations qui pourraient, à court ou moyen terme, offrir des économies d’eau (exemples : meilleure gestion de la ressource en eau, travaux visant à améliorer la préservation ou la gestion de la ressource en eau, recherche et élimination de fuites dans les réseaux,…).

Réserver la récupération de l'eau de pluie dans ses usages les plus intéressants à une « solution de dernier recours » ne représente-t-il pas une position irresponsable au vu de la situation (qualitative et quantitative) de plus en plus difficile en France en terme de ressources ..??

Pour information complémentaire :

http://www.ecologie.gouv.fr/La-situation-des-disponibilites-en.html

Pour ces projets, des dispositions techniques rigoureuses devront être mises en oeuvre en matière de conception, signalisation, information et entretien notamment :

- séparation et distinction des différents réseaux ;

- disconnexion totale entre l'installation de distribution d'eau de pluie et le réseau de distribution publique, sans possibilité de rétro-contamination ;

- localisation, dans des locaux techniques ou annexes, des points d'usage d'eau de pluie autres que l'alimentation des chasses d'eaux ;

- entretien régulier et contrôlé des installations par un organisme tiers agréé ;

- signalement à la PPPRDE et/ou aux autorités sanitaires.

•    Le Conseil :

- estime qu'il serait nécessaire de définir, à l'échelon national, les critères de caractérisation des zones et situations ouvrant droit à dérogation ;

- attire toutefois l’attention sur le fait que les projets proposés pourront concerner aussi bien des bâtiments dans lesquels un service technique qualifié est responsable du réseau d'eau, effectue des opérations sur ce réseau et en assure l'entretien (exemple : collèges, lycées, bâtiments de travail), que des bâtiments d'habitation individuelle, et qu'en conséquence, il convient d'organiser le contrôle de ces installations.

2.3- recommande d'autoriser sous conditions, dans le cas de bâtiments non raccordables à un réseau de distribution publique (sites isolés, impossibilité d’approvisionnement par un réseau d’eau potable à un coût acceptable,…), la récupération et l'utilisation d’eau de pluie pour tous les usages domestiques.

Du fait de l’isolement de certaines constructions et de l'impossibilité de les raccorder à un réseau d’adduction d'eau destinée à la consommation humaine, l'utilisation d'eau de pluie pour certains usages domestiques peut constituer la seule solution appropriée. Ce peut être le cas pour des locaux techniques isolés pour lesquels un minimum d’accès à l’eau est nécessaire (sanitaires, lavage …) ou pour des lieux d’hébergement isolés liés généralement à une fréquentation touristique saisonnière (refuges ou gîtes isolés

en montagne, îles…). Une telle solution, qui doit rester exceptionnelle, si elle est envisageable pour des refuges de faible capacité, ne saurait constituer une solution adaptée pour des lieux d’hébergement liés à un développement touristique important.

Dans tous les cas, les dispositions de traitement doivent néanmoins être mises en oeuvre pour délivrer aux consommateurs une eau conforme aux exigences de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour les usages domestiques alimentaires (boisson, préparation des aliments et lavage de la vaisselle) et ceux concernant l’hygiène corporelle (lavabo, douche, bain et lavage du linge).

Les éléments de la réglementation pouvant être appliqués devront être respectés.

Des dispositions techniques rigoureuses devront être mises en oeuvre en matière de conception, signalisation, information et entretien notamment :

- séparation et distinction des différents réseaux ;

- les points d'usage de l'eau de pluie autres que l'alimentation des chasses d'eaux devront être placés dans des locaux techniques ou annexes ;

- entretien régulier et contrôlé des installations par un organisme tiers agréé ;

• signalement aux autorités sanitaires et à la mairie.

3- suggère à l'administration de poursuivre les réflexions sur le degré de protection sanitaire des installations de collecte, stockage et utilisation d'eau de pluie, et d'élaborer des cahiers des charges techniques pour encadrer ce type d'équipements, en réalisant et promouvant des études sur :

- le degré de sécurité sanitaire offert par les équipements actuellement proposés pour la collecte et l'utilisation d'eau de pluie,

- les règles techniques minimales à imposer aux installations de collecte, de stockage et d'utilisation d'eau de pluie, dans le cas où il serait envisagé d'accepter l'utilisation d'eau de pluie pour certains usages domestiques. Ces règles couvriront les aspects liés à la conception des installations, à leur signalisation mais également à leur entretien et à leur maintenance, ainsi qu'à un éventuel contrôle par un organisme tiers et devront garantir de tout risque sanitaire lié à d’éventuelles erreurs de branchement,

- une procédure systématique d’information/déclaration et réception d’installations intérieures avec double réseau permettant d’apporter une sécurité satisfaisante aux installations futures ;

4- attire l'attention de l'administration sur la sous-estimation des volumes d'eau consommés

lorsque la mesure est effectuée aux compteurs d'eau dans les cas où l'utilisation d'eau de pluie serait acceptée pour des usages domestiques ;

5- indique que la position exprimée par le Conseil :

- s'applique également aux autres ressources en eau non surveillées telles que les eaux de puits privés qui peuvent être utilisées pour des usages domestiques ;

- ne s'applique pas aux eaux de pluie collectées sur d'autres surfaces que des toitures (eaux de ruissellement, eaux collectées sur des parkings,…).

COPIE CONFORME

> extrait du dossier de presse : « Point sur la situation des disponibilités en eaux avant l’étiage 2007 » du MEDD (1 mars 2007) (> voir lien plus haut)

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- Définition des conditions techniques, sanitaires et économiques permettant la

récupération des eaux de pluie (Arrêté du ministère de la santé sur la base de

l’avis rendu par l’AFSSA).

- Définition des conditions techniques et sanitaires permettant la réutilisation des

eaux usées traitées (Arrêté du ministère de la santé).

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Il est aussi pour le moins curieux , au vu de la définition officielle des usages considérés « domestique » , de constater à quel point nos institutions sont réticentes envers la récupération des eaux de pluie , et parallèlement , que l'on montre beaucoup plus de facilités envers la réutilisation des eaux usées traitées ....

Qu'est-il donc possible d'en déduire ....... ?

 

Je vous laisse méditer cela .....

et je serais ravi d'en lire vos commentaires .... merci

A bientôt

"L'écoleau"