Crédit d'impôts ...

Publié le par l'écoleau

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Petite mise au point sur le (futur ?) crédit d'impôts ......

D'après ce que j'ai pu constater sur le Net , beaucoup de gens ont eu connaissance de l'amendement proposant une incitation fiscale pour les particuliers concernant l'installation de systèmes de récupération d'eau de pluie , mais beaucoup n'ont pas suivi la procédure en cours (nouvelle loi sur l'eau ) ou n'ont pas eu vent des modifications importantes apportées par le Sénat ......

Pour clarifier un peu les choses , au plus simplement , je vous propose ici une petite mise au point / mise à jour .....

C'est au cours de la 1è lecture à l'Assemblée Nationale que fut voté à l'unanimité l'amendement proposant un crédit d'impôts de 40%  sur équipements et travaux pour une installation de récupération d'eau de pluie .

voici le texte adopté en mai 2006 :

article 23 ter (nouveau)  ainsi rédigé :

I. - Après l'article 200 quater A du code général des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé :

« Art. 200 quater AA. - 1. L'installation par un contribuable à son domicile situé en France, y compris ses dépendances, d'un système de récupération et de traitement des eaux pluviales ouvre droit à un crédit d'impôt. Il s'applique aux coûts des équipements de récupération et de traitement des eaux ainsi que des travaux nécessités pour leur installation :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 dans le cadre de travaux réalisés dans un immeuble achevé ;

« 2° Intégrés à un immeuble acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011 ;

« 3° Intégrés à un immeuble acquis en l'état de futur achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

« 2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils et la nature des travaux ouvrant droit au crédit d'impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critères de performances minimales requis pour bénéficier du crédit d'impôt.

« 3. Le crédit d'impôt s'applique au titre de l'année du paiement de la dépense par le contribuable ou, dans les cas prévus aux 2° et 3° du 1, au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure.

« 4. Pour une même résidence, le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des équipements neufs et des travaux réalisés pour l'installation du système de récupération et de traitement des eaux pluviales pris en compte dans la limite de 5 000 €, pour la période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2011.

« 5. Les équipements, matériaux, appareils et travaux mentionnés au 2 s'entendent de ceux figurant sur la facture d'une entreprise ou, le cas échéant, des équipements figurant sur une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement.

« 6. Le crédit d'impôt est accordé sur présentation de l'attestation mentionnée au 5 ou des factures, autres que les factures d'acompte, des entreprises ayant réalisé les travaux et comportant, outre les mentions prévues à l'article 289, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation, le montant et, le cas échéant, les caractéristiques et les critères de performances mentionnés à la dernière phrase du 2, des équipements, matériaux, appareils et travaux effectivement réalisés. Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt n'est pas en mesure de produire une facture ou une attestation mentionnant des caractéristiques et les critères de performances conformément à l'arrêté mentionné au 2, il fait l'objet, au titre de l'année d'imputation et dans la limite du crédit d'impôt obtenu, d'une reprise égale à 40 % de la dépense non justifiée.

« 7. Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué. »

II. - Un décret fixe les conditions d'application du présent article.

III. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées, à due concurrence, par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.

( texte intégral ici )


Suite à cela , la commission des affaires économiques a apporté une modification à ce texte , à savoir :

« 2. Un arrêté du ministre chargé du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils et la nature des travaux ouvrant droit ......
modifié comme suit :
« Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'écologie, et de la santé fixe la liste de ces derniers .....


Un nouvel amendement émanant du gouvernement fut déposé lors de la 2è lecture au Sénat , et accepté lors des débats des 7, 8 et 11 septembre .

voici les modifications apportées par le Sénat :

L'article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est complété par un e ainsi rédigé :

« e. Au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales :

« 1° Payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 dans le cadre de travaux réalisés dans un logement achevé ;

« 2° Intégrés à un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009 ;

 « 3° Intégrés à un logement acquis en l'état d'achèvement futur ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009. » ;

2° Le 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés du budget, de l'écologie, du logement et de la santé fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. » ;

3° Dans le 3 et dans le premier alinéa du 6, les mots : « des c et d » sont remplacés par les mots : « des c, d et e » ;

4° Dans le a du 5, les mots : « au a » sont remplacés par les mots : « aux a et e ».

( texte intégral ici )

Article 23 ter
Création d'un crédit d’impôt pour la mise en place de systèmes de récupération des eaux de pluie
Insertion de ce crédit d'impôt dans un dispositif existant, le taux étant ramené de 40% à 15%, comme pour l'acquisition de chaudières à basse température, mais le plafond des dépenses prises en compte étant relevé à 8 000 euros, voire plus dans certaines situations familiales. Fixation de la liste des travaux éligibles à cette mesure fiscale par un arrêté interministériel des ministères concernés (GVT).

( précision issue de la synthèse des travaux du Sénat  : ici )


A ces modifications , il faudra surtout retenir le rabaissement du taux du crédit d'impôts à 15% , ainsi que le fait qu'il ne serait valable que sur les équipements , et plus sur les travaux réalisés .. !!!
Restera aussi à voir quels seront précisément les critères de sélection des équipements , ainsi que les "conditions d'usage et d'installation" , qui seront définis par les 4 (!!) ministères concernés ....

Remarque  :  ce ne sera pas un "décret d'application" qui le rendra effectif , car s'agissant d'une mesure fiscale , ce sera son inscription dans la Loi des Finances ... !



Projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques, adopté avec modification en 2è lecture par le Sénat le 11 septembre 2006 , et déposé le 12 septembre 2006 à l'Assemblée Nationale pour 2è lecture et renvoyé à la commission des affaires économiques , de l'environnement et du territoire ......


Suite des débats : le jeudi 30 Novembre 2006 pour la 2è lecture à l'Assemblée Nationale , 3 scéances en 1 seule journée pour finaliser et pour gérer les désaccords restants , notamment sur ce crédits d'impôts .. !!
.... la nuit sera longue ....


Du nouveau dans les nouvelles ... !
>>  crédit d'impôts à 25 % .. ??
La commission des affaires économiques de l' Ass. Nat. aurait adopté ( ce 22 nov. ) un nouvel amendement proposant le taux du crédit d'impôts à 25 % cette fois ......
La suite des débats aura lieu les 30 nov. + 1 déc.  à l' Ass. Nat. .....

 
Pour lire le rapport de la commission des aff. écon. , c'et ici  , allez directement sur l'article 23 ter , et cliquez sur le "93" ....


Aïe aïe aïe !!!
Dernière nouvelle .... !!!

"Les divergences entre l’Assemblée et le Sénat sont telles qu’après une conférence des Présidents tenue le 28 novembre 2006 à 9 heures, l’examen du projet de loi sur l’eau en seconde lecture à l’Assemblée nationale, prévu les jeudi 30 novembre et vendredi 1er décembre est ajourné sine die..."

Lire la suite de l'article de Marc Laimé :
La loi sur l’eau tombe à l’eau !
par Marc Laimé, 28 novembre 2006


ainsi que :

Loi sur l’eau : retour en janvier ?
par Marc Laimé,  29 novembre 2006 


ainsi que :

Loi sur l’eau : le retour !
par Marc Laimé, 1er décembre 2006

Mme Nelly Olin, ministre de l’Ecologie et du Développement durable, a annoncé à l’issue de la réunion du Comité de bassin Loire-Bretagne, à laquelle elle assistait le vendredi 1er décembre 2006, que le projet de loi sur l’eau serait examiné en seconde lecture par l’Assemblée nationale les lundi 11, mardi 12 et mercredi 13 décembre prochains. Compte tenu des tensions que suscite ce texte, les débats s’annoncent agités…
......



Compte-rendu de la 2è lecture de la LEMA à l' Ass. Nat. ...

L'amendement 100 de l'article 23 ter du crédit d'impôts a été adopté ce mercredi 13 , proposant un taux de 25 % sur un coût d'équipements de 8000 € maxi ....

Mais aussi , l'amendement 101 proposant :

Dans l’alinéa 8 de cet article, substituer aux mots :

« du budget, de l’écologie, du logement et de la santé »  les mots :  « de l’environnement et du logement ».

Cet amendement a pour objet de ne prévoir qu’un arrêté des ministres chargés de l’environnement et du logement pour la fixation des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt sur les dépenses d’installation d’un système de récupération des eaux pluviales.

Ce qui veut dire que l'arrêté interministériel proposé par le Gouvernement en 2è lecture au Sénat est réduit à 2 ministères au lieu des 4 .... , et cet amendement a aussi été adopté ... contre l'avis du Gouvernement .. !

>>  lire le compte-rendu ici ..


Par contre , il faudra suivre également  l'amendement 62 qui remet d'actualité un crédit d'impôts de 25 % proposé pour des travaux de réhabilitation d'assainissement non collectif ... sujet également écarté précédemment par le Sénat , et adopté ce Mardi malgré "un avis très défavorable du Gouvernement " ... !


Le projet de loi , adopté avec modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale, sur l'eau et les milieux aquatiques, n° 123, déposé le 14 décembre 2006 et renvoyé à la Commission des affaires économiques et du plan

A savoir aussi qu'une Commission Mixte Paritaire est en cours de constitution pour analyse des divergences restantes , et ensuite , retour aux assemblées pour examen et vôte final ....
.. avant , enfin , le contrôle final pour promulgation de la "nouvelle loi sur l'eau" ....



Lundi 18 / 12 / 06

La Commission Mixte Paritaire a nommé M. André Flajolet   (député) comme rapporteur ...
elle se réunira le 19 décembre 2006

Analyse (finale ?? ) ce mercredi 20 décembre



Suite et « presque fin » de la « nouvelle loi sur l'eau » ....

Après la Commission Mixte Paritaire du 19/12/2006 , qui a mis tout le monde d'accord , l' Assemblée Nationale et le Sénat ont chacun adopté , ce 20/12/2006 , le projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques !

Les textes de la « petite loi » (provisoire) sont consultables sur :
Assemblée Nationale
Sénat



le taux de 25% a été retenu , concernant uniquement le équipements !! (pas les travaux) , et pour la période 01/2007 à 12/2009 ... (voir détails précis sur le texte)
Reste donc à venir le « fameux » arrêté interministériel , qui définira exactement le type de matériel accepté ainsi que les conditions d'installation ...




Affaire à suivre .....

Publié dans Législation

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