inscript. au Code Général des Impôts ..

Publié le par l'écoleau



Voici l'arrêté qui inscrit le crédit d'impôts sur les installations de récupération des eaux de pluie pour les particuliers au Code Général des Impôts .

ATTENTION :  cet arrêté n'est pas (encore) l'arrêté interministériel "tant attendu" qui doit définir les modalités pratiques d'application de ce crédit d'impôts pour les usages domestiques de l'eau de pluie .. !!




CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 4, CGIAN4

Crédit d'impôt pour l'acquisition de certains gros équipements

( A lire ici .. )

.../...

Article 18 bis


La liste des équipements, matériaux et appareils mentionnés au 1 de l'article 200 quater du code général des impôts est fixée comme suit :
- 1. Acquisition de chaudières à basse température utilisées comme mode de chauffage ou de production d'eau chaude ;
- 2. Acquisition des équipements et matériaux suivants :

.../...

- 3. Intégration à un logement neuf ou acquisition :
a) D'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable :

.../...

b) de pompes à chaleur spécifiques telles que :

.../...

>> est ajouté un point « c) » , rédigé par l'arrêté suivant :






Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

NOR: DEVO0752553A



Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 200 quater, et l'annexe IV à ce code, notamment son article 18 bis ;

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles R. 1321-43 et suivants ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France du 5 septembre 2006 relatif aux enjeux sanitaires liés à l'utilisation d'eau de pluie pour des usages domestiques,

Arrêtent :


Article 1


Le 3 de l'article 18 bis de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un c ainsi rédigé :

« c)  D'équipements de récupération des eaux de pluie collectées à l'aval de toitures inaccessibles pour des utilisations à l'extérieur des habitations, ou pour des utilisations, définies par un arrêté conjoint des ministères en charge de la santé et de l'écologie, à l'intérieur des habitations, constitués :

- d'une crapaudine, installée en haut de chaque descente de gouttière acheminant l'eau vers le stockage ;

- soit d'un système de dérivation des eaux de pluie vers le stockage installé sur une descente de gouttières (en cas de descente unique), soit d'un regard rassemblant l'intégralité des eaux récupérées ;

- d'un dispositif de filtration par dégrillage, démontable pour nettoyage, de maille inférieure à 5 mm, placé en amont du stockage ;

- d'un dispositif de stockage, à l'exclusion des systèmes réhabilités comprenant une ou plusieurs cuves reliées entre elles, répondant aux exigences minimales suivantes :

- étanche ;

- résistant à des variations de remplissage ;

- non translucide ;

- fermé, recouvert d'un couvercle solide et sécurisé ;

- comportant un dispositif d'aération muni d'une grille anti-moustiques ; et

- équipé d'une arrivée d'eau noyée, d'un système de trop-plein muni d'un clapet antiretour (sauf dans le cas où le trop-plein s'effectue par l'arrivée d'eau) ;

- vidangeable, nettoyable intégralement et permettant d'avoir un accès manuel à tout point de la paroi ;

- des conduites de liaisons entre le système de dérivation et le stockage et entre le trop-plein et le pied de la gouttière dérivée ;

- d'un robinet de soutirage verrouillable ;

- d'une plaque apparente et scellée à demeure, au-dessus du robinet de soutirage, portant d'une manière visible la mention "eau non potable et un pictogramme caractéristique. »

 


Article 2


Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 mai 2007.



( A lire ici .. )





Par contre , l'article 49 de la LEMA stipule clairement :

>  « Pour les équipements mentionnés au e du 1, un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement fixe la liste de ces derniers qui ouvrent droit au crédit d'impôt et précise les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. » ;


on peut maintenant se demander pourquoi "ils" ont "décreté" que ce serait :

>  "..
un arrêté conjoint des ministères en charge de la santé et de l'écologie .."

????? .......   tiens tiens ......


Aussi , aux dires de Madame la Ministre de l'environnement dans un communiqué relatif à la gestion de la rareté de l'eau , du 9 mai  2007 , :         ( à lire ici .. )
>  "
L’arrêté instituant cette aide fiscale vient d’être publié. Il soutient les investissements des particuliers pour récupérer de l’eau de pluie pour des usages extérieurs, comme l’arrosage des jardins. Il sera complété d’ici quelques mois pour élargir les possibilités de déduction fiscale à des usages à l’intérieur des bâtiments de l’eau récupérée.
"

.. l'arrêté concernant les usages domestiques ( tant soient-ils acceptés .. ?? ) n'est donc pas encore pour demain ...........


et selon le JDLE ,
"
Les ministères chargés de la santé et de l’environnement négocient actuellement différents points de l’arrêté, à commencer par les modalités de déclaration et de contrôle, et la liste des équipements nécessaires. Puis le gouvernement devrait lancer une consultation auprès des différentes parties prenantes. L’objectif est de publier l’arrêté avant la fin de l’année pour une mise en place du crédit d’impôt à partir du 1er janvier 2008. «Le dispositif ne sera pas rétroactif», précise Daniel Berthauld."

A lire sur JDLE


à suivre donc .....


Publié dans Législation

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zara 10/05/2007 21:54

ni pour après demain avec sarko qui adore les lobbies, fort malheureusement!